Frequently Asked Questions

Vous voulez entrer dans un lieu public avec votre chien d'assistance et l'accès vous est refusé à cause de votre chien. Quelles mesures pouvez-vous prendre?

IMPORTANT : lorsque vous sortez avec votre chien d'assistance, il est important qu’il porte toujours sa cape d’identification et que vous soyez toujours en possession de sa carte "chien d’assistance". Si ce n’est pas le cas, votre chien sera considéré comme un chien de compagnie et "perdra" ses droits.

1. La première chose est d’expliquer calmement que votre chien est un chien d’assistance et que, par la loi, on ne peut pas lui refuser l’accès à un lieu public.

• Le statut de chien d'assistance est appliqué à un chien formé et certifié par un centre de formation agréé, et qui aide les personnes handicapées dans leurs activités quotidiennes.
• Ce n’est pas à votre interlocuteur de décider si vous avez besoin ou non d’un chien d'assistance, c'est l'association agréée qui vous a fourni le chien qui en a pris la responsabilité.
• Vous ne devez pas laisser votre chien à l’extérieur, sans surveillance, même si vous êtes accompagné d’un humain.

NOTE: Respectez les demandes raisonnables de non accès si la situation l’exige et selon les lieux, par ex.: centre de soins, soins intensifs, piscines…. 

2. Si vous ne parvenez pas à convaincre votre interlocuteur, demandez l’aide, par téléphone de l’association qui a formé votre chien. Les coordonnées de votre association se trouvent sur votre carte "chien d’assistance". Faire intervenir une autre personne peut aider à débloquer la situation.

3. Si le propriétaire ou l'exploitant maintient toujours sa décision, vous pouvez appeler la police. Souvent, vous devrez expliquer vous-même que l’accès ne peut vous être refusé, que la loi vous y autorise et renseigner le site où la police trouvera les textes et décrets nécessaires. 
Cela suffit souvent à résoudre le problème. 

Toutefois si la police rédige un rapport, vous devez en exiger une copie afin de pouvoir suivre le dossier. Il peut être important aussi de noter les coordonnées des témoins (hors amis ou parents). Si l’affaire débouchait sur un procès, ces témoins seraient essentiels.

4. Informez votre association de l’incident. Pour cela, certaines données sont nécessaires:

• date, heure et lieu de l'incident
• coordonnées de la personne en cause, responsable, contact, etc… (de préférence le nom de la personne et sa fonction)
• numéro du rapport de police (s’il a été fait) ou sa copie
• nom et coordonnées de l'agent de police présent
• nom et coordonnées des témoins

5. Que se passe-t-il ensuite?

• Avec votre permission, l'UNIA sera informé. Ce Centre, sur base du dossier, décide qu’il s’agit d'une question d'intérêt public et qu’il y a peut-être matière à action juridique.
• Selon l’avis de son service juridique, le Centre va ou ne va pas intenter une action. Seuls les cas ayant une chance raisonnable de succès seront pris en considération par le Centre. En effet, un résultat négatif pourrait créer un précédent et serait un recul dans notre démarche.
• Dans le cadre d’une action lancée, votre association ainsi que la BADF suivront bien entendu l’évolution de la procédure.

IMPORTANT: 

• La lutte pour les droits d'accès n’est pas qu’une action personnelle, elle importe pour tous ceux qui viendront après vous.
• Restez toujours poli et aimable, même si en retour vous recevez une attitude et une réponse négative. Le but ultime est de parvenir à une solution et non pas de déclencher une bagarre. N'oubliez pas que dans ces situations vous représentez également votre association.
• Parfois la solution n’arrivera qu’après des mois de discussions. Chaque situation est importante, même s’il s’agit d’une question de principe.

• Selon la législation en vigueur, vous pouvez emmener un chien d’assistance certifié (en formation ou non) partout avec vous en tenant compte des exceptions légales prévues par le Décret flamand (blocs opératoires, soins intensifs, salles de réveil, salles d’accouchement, onco-hematologie, salles de traitements invasifs, unités d’hemodialyse et soins aux grands brûlés). Vous pouvez donc parfaitement emmener votre chien à l’hôpital pour autant que la personne à laquelle vous rendez visite ne se trouve pas dans un des départements considérés comme exceptions dans le Décret.
• Si la personne à qui vous voulez rendre visite se trouve en chambre commune, les autres patients doivent marquer leur accord à la présence du chien d’assistance. Si l’un d’eux marquait son refus, c’est en principe à l’hôpital qu’il revient de proposer une alternative.
• L’hôpital ne peut, sans plus, refuser un chien d’assistance (en formation). Si c’est le cas, un règlement d’ordre intérieur doit avoir été établi. Faute de quoi, le refus du chien d’assistance est punissable par la loi.
• Faites appel à votre bon sens. Veillez à ce que les patients présents ne deviennent pas plus malades qu’ils ne le sont déjà et que personne ne soit dérangé par la présence du chien

Selon la législation en vigueur, vous pouvez emmener un chien d’assistance certifié (en formation ou non) partout avec vous en tenant compte des exceptions légales prévues par les lois et décrets (blocs opératoires, soins intensifs, salles de réveil, salles d’accouchement, onco-hematologie, salles de traitements invasifs, unités d’hemodialyse et soins aux grands brûlés). Vous pouvez donc parfaitement emmener votre chien à l’hôpital lors d’une consultation ou d’un examen. Soyez toutefois conscient que ce n’est pas toujours idéal/approprié/sain d’emmener votre chien dans un tel cas. Nous pensons ainsi à la radiologie (radiations), département qui n’est pas mentionné dans le Décret et ne pourrait dès lors refuser le chien d’assistance.

L’hôpital ne peut, sans plus, refuser un chien d’assistance (en formation). Si c’est le cas, un règlement d’ordre intérieur doit avoir été établi. Faute de quoi, le refus du chien d’assistance est punissable par la loi.

Faites appel à votre bon sens. Comment garder sous contrôle le chien d’assistance si vous devez passer des rayons X ou un scanner, examens qui bien souvent prennent du temps et ne vous permettent pas d’avoir l’oeil sur le chien d’assistance.

Selon la législation en vigueur, vous pouvez emmener un chien d’assistance certifié (en formation ou non) partout avec vous en tenant compte des exceptions légales prévues par les lois et décrets (blocs opératoires, soins intensifs, salles de réveil, salles d’accouchement, onco-hematologie, salles de traitements invasifs, unités d’hemodialyse et de soins aux grands brûlés). Vous pouvez donc parfaitement emmener votre chien à l’hôpital lors de votre admission. Ce n’est évidemment possible que si vous ou quelqu’un de votre entourage pouvez assurer les soins au chien d’assistance. Le personnel de l’hôpital ne peut en aucun cas être responsable ou avoir à assumer le nourrissage, les sorties sanitaires, etc… Il faut bien évidemment tenir compte aussi des exceptions prévues par les lois et décrets. Nous comptons sur chacun pour qu’il prenne ses responsabilités et veille à ce qu’à aucun moment le personnel de soins ou d’autres patients ne soient gênés par la présence du chien d’assistance.

Les hôpitaux ne peuvent, sans plus, refuser un chien d’assistance (en formation). Si c’est le cas, un règlement d’ordre intérieur doit avoir été établi. Faute de quoi, le refus du chien d’assistance (en formation) est punissable par la loi.

Faites appel à votre bon sens et veillez à ce que tout cela soit faisable pour vous, pour le chien et éventuellement pour votre entourage si vous devez compter sur lui pendant votre hospitalisation. Dans certains cas exceptionnels, il vaut mieux pour vous et le chien de prévoir un éventuel hébergement, éventuellement par l’intermédiaire du centre d’éducation qui a formé votre chien et pour le temps que vous devrez passer à l’hôpital.

Si vous pensez avoir droit à un chien d’assistance, prenez contact avec l’un des membres de la BADF (la liste se trouve à la page (Membres) et suivez leur procédure de demande. Celle-ci peut varier d’une association à l’autre.

Introduire une demande de chien d’assistance auprès d’un membre de la BADF présente au moins deux avantages :

• Les membres de la BADF mettent gratuitement leurs chiens d’assistance à la disposition des personnes handicapées qui remplissent les conditions requises.
• A l’heure actuelle, tous les membres de la BADF sont autorisés à former des chiens d’assistance. Ce qui signifie que tous les chiens formés par ces membres de la BADF ont un droit d’accès.

Les chiens d’assistance provenant de centres non agréés ne bénéficient pas de ce droit en vertu de la loi.

En Wallonie, des règles différentes mais similaires sont d’application.

C’est une question difficile. Nous ne pouvons parler que pour les membres de la BADF. Ils sont tenus de répondre aux normes d’accréditation et exigences internationales d’accréditation d’Assistance Dogs Europe (ADEu), International Guide Dog Federation (IGDF) ou Assistance Dogs International (ADI). Il s’agit des organisations coupoles internationales qui contrôlent tous les 5 ans leurs membres pour vérifier qu’ils respectent toujours les normes et exigences qu’elles ont imposées. Celles-ci ne concernent pas seulement la qualité des chiens formés mais aussi bien d’autres aspects indispensables au bon fonctionnement de l’assocition et à son maintien.

Les membres de la BADF mettent les chiens qu’ils ont formés gratuitement à la disposition de la personne handicapée qui remplit les conditions requises. Cela signifie que l’association reste propriétaire du chien mais que le nouveau maître en a le “droit de garde”.

Tous les ‘droits et obligations’ des deux parties sont donc établis contractuellement.

Le nouveau maître ne doit rien payer à l’association concernée. Parfois une petite contribution intervention peut être demandée pour couvrir des frais de matériel, manuel de cours, repas et hébergement lors du stage…

Un chien d'assistance n'est jamais entièrement remboursé. En Wallonie et à Bruxelles COCOF/PHARE et AVIQ peuvent intervenir dans les coûts de formation d'un chien d'assistance. Cette contribution ne couvre qu'une partie des coûts de formation d'un chien d'assistance.

La formation d'un chien d'assistance est en effet un travail intensif. Le coût peut varier quelque peu d'une association à l'autre, mais en moyenne on parle d'un montant d'environ €43.500. Celui-ci comprend :

• la formation du chiot jusqu’au chien d'assistance (environ 2 ans) : sélection et achat du chiot, nourriture, soins médicaux, matériel de formation et de soins, formation et accompagnement des familles d'accueil, formation finale des chiens, sélection et formation des maîtres, ...
• le suivi tout au long de la vie et de l’aide en cas de problèmes éventuels
• les coûts de fonctionnement : personnel, infrastructures, assurances, transports,…

Lorsqu'un chien d'assistance porte son gilet ou son harnais, il travaille ou s'entraîne. Il doit maintenir son attention sur son maître ou son entraîneur et ne peut être distrait.

Les caresses sont une récompense. Un chien d'assistance qui est régulièrement caressé par des personnes autres que son maître sera "récompensé" sans avoir à faire quoi que ce soit pour cela. C’est lui donner un mauvais signal : pourquoi devrait-il travailler pour son maître, alors qu'il peut obtenir une "récompense" de n’importe qui d’autre ?

Bien entendu, le maître peut également laisser son chien " libre " et lui retirer sa veste si nécessaire. Le chien n'est alors plus "au travail" et vous pouvez, si le maître est d'accord, le caresser. Cependant, soyez toujours respectueux et demandez d'abord si c'est autorisé.

Il existe sur le marché des harnais gratuits pour chiens sur lesquels vous pouvez fixer toutes sortes d'étiquettes. Toutefois, un harnais portant le label "chien d'assistance" ne constitue pas une preuve garantissant que le chien a été formé et remis par une école de chiens d'assistance agréée et qu'il est donc reconnu comme un chien d'assistance attesté. À défaut d'autres éléments de preuve (voir également FAQ : Que dois-je faire lorsque mon chien d'assistance n'est pas autorisé à entrer dans un lieu accessible au public ?) ce chien n'a donc aucun droit d'accès légal.

Il n'existe pas de "test" ou d'"examen" permettant à un chien auto-éduqué d'obtenir le certificat de chien d'assistance. Ce certificat ne peut être obtenu qu'après une formation approfondie du maître et du chien dans une école de chiens d'assistance accréditée par l'ADI ou l'IGDF. Le chien doit également répondre à toutes les exigences en matière de santé et comportement. Dès que le chien a été formé dans une telle école, il a un droit d'accès légal. Toutefois, ce droit s'éteint si la formation est interrompue prématurément ou si le maître et le chien ne réussissent pas l'examen qui conclut la formation.

À l'heure actuelle, la plupart des écoles forment des chiens dès le stade de chiot par l'intermédiaire de leur famille d'accueil et ne proposent pas de cours pour les personnes possédant leur propre chien.

Oui, bien sûr, vous pouvez le faire, mais nous vous demandons de mentionner également la source (www.badf.be), car tous nos textes sont soumis à la législation sur le droit d'auteur. Dans notre cas, cela signifie que nous vous autorisons à utiliser nos textes à des fins personnelles, dans un travail de fin d’études, sur votre site web ou votre blog, ... à condition que la source soit mentionnée et que la BADF soit présentée comme l'organisation faîtière. Sachant que nous avons fait tout le travail, il n'est donc que juste que vous nous reconnaissiez et ne fassiez pas comme s’il s’agissait de votre propre travail. Bonne chance !

Ces autocollants sont disponibles auprès des différents membres de la BADF et sont distribués gratuitement. Vous trouverez les coordonnées des membres de la BADF à la page Membres.